Article R264-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation d'experts aux réunions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Le président peut faire venir des experts pour aider à discuter d'un point spécifique pendant les réunions.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
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