Article R264-20
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Rôle des membres suppléants dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État
Dans la fonction publique de l'Etat, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
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