JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des membres suppléants dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État

Résumé Les remplaçants peuvent assister aux réunions mais ne peuvent parler que si les principaux sont absents.

Dans la fonction publique de l'Etat, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.

Article R264-21

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Tirage au sort pour remplacer un représentant absent dans une CAP unique

Résumé Si un représentant est absent, un autre est choisi au hasard pour le remplacer.

Au sein de la commission administrative paritaire unique créée pour plusieurs catégories en application des dispositions de l'article R. 261-5, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les fonctionnaires de cette catégorie représentés par la commission pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un fonctionnaire de cette catégorie.

Article R264-22

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Convocation des experts aux séances des commissions administratives paritaires dans la fonction publique d'état

Résumé Le président peut faire venir des experts pour donner leur avis sur des sujets importants.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Article R264-23

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Assistance des experts aux séances des commissions administratives paritaires

Résumé Les experts ne peuvent participer qu'à leur sujet et ne votent pas.

Les experts mentionnés à l'article R. 264-22 assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.