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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R264-27

Convocation d'experts aux réunions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R264-26

Article R264-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions en cas d'absence d'un représentant du personnel dans une CAP unique

Résumé Si un représentant du personnel est absent, un autre de la même catégorie est choisi au hasard pour le remplacer, mais seulement pour discuter des points le concernant.

Au sein de la commission administrative paritaire unique créée pour plusieurs catégories en application des dispositions de l'article R. 261-11, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les fonctionnaires de cette catégorie représentés par la commission pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un fonctionnaire de cette catégorie.

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Version 1

Au sein de la commission administrative paritaire unique créée pour plusieurs catégories en application des dispositions de l'article R. 261-11, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les fonctionnaires de cette catégorie représentés par la commission pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un fonctionnaire de cette catégorie.