Section précédente
Sous-section 3
Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
R264-16 — R264-19
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Chapitre IV
FONCTIONNEMENT
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Paragraphe 1
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
R264-20 — R264-23
Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
