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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-20 — R264-23

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Article R264-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les hôpitaux publics gèrent eux-mêmes les commissions paritaires locales.

Dans la fonction publique hospitalière, le secrétariat de la commission administrative paritaire départementale est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

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Article R264-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonction de secrétaire adjoint des commissions administratives paritaires locales et départementales

Résumé À chaque réunion, un représentant du personnel est choisi pour aider le secrétaire.

Un représentant du personnel est désigné par la commission départementale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

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Article R264-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonction du secrétariat des commissions administratives paritaires locales dans la fonction publique hospitalière

Résumé L'hôpital gère le secrétariat des commissions locales.

Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.

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Article R264-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du secrétaire adjoint dans les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Résumé À chaque réunion, un membre du personnel devient le secrétaire adjoint de la commission.

Un représentant du personnel est désigné par la commission locale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

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