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Sous-section 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

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Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-40 — R264-42

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé Le président doit réunir les commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État.

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président.

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Article R264-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Convocation des séances des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé On envoie la convocation de la réunion huit jours avant par e-mail, et elle indique ce qui sera discuté.

L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.

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Article R264-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Communication des pièces et documents aux membres des commissions administratives paritaires

Résumé Les membres reçoivent les documents nécessaires huit jours avant la réunion.

Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.

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