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Sous-section 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-43 — R264-49

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article R264-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodicité et convocation des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Les réunions de la commission administrative paritaire territoriale ont lieu au moins deux fois par an, avec huit jours de préavis.

Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.

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Article R264-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation de la commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale

Résumé La commission doit être convoquée dans un mois si la moitié des représentants du personnel le demandent.

Le président de la commission est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois, si la moitié au moins des représentants du personnel titulaires lui en font la demande par écrit.

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Article R264-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents aux membres des CAP dans la fonction publique territoriale

Résumé Les membres des CAP reçoivent les documents nécessaires pour leur mission au moins huit jours avant la réunion.

Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.

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