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Titre VI

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R262-1 — R262-4

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Chapitre II : COMPOSITION

Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière