JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants du personnel

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière