Section précédente
Sous-section 2
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
R262-18 — R262-19
Section parente
Section 2
Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics
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Paragraphe 1
Commissions administratives paritaires départementales
R262-20 — R262-23
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales
Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales
