JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Article R244-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de membres suppléants pour les représentants syndicales

Résumé Si un représentant syndical ne peut pas venir, il peut envoyer quelqu'un d'autre de son groupe à sa place

Un membre titulaire du collège des représentants des organisations syndicales mentionné au 2° de l'article R. 244-1 qui se trouve empêché de participer à une séance peut désigner pour se faire remplacer un membre suppléant représentant la même organisation syndicale.

Article R244-33

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Remplacement des membres titulaires du collège des représentants des collectivités territoriales

Résumé Un membre absent peut être remplacé par un remplaçant du même groupe.

Un membre titulaire du collège des représentants des collectivités territoriales mentionné au 1° de l'article R. 244-1 qui se trouve empêché de participer à une séance peut se faire remplacer par un membre suppléant appartenant au même collège selon la répartition définie à l'article R. 244-7.

Article R244-34

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Participation des membres suppléants aux séances du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé Les remplaçants peuvent assister aux réunions, mais pas voter.

Les membres suppléants peuvent, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans prendre part au vote.

Article R244-35

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Conditions d'assistance et de participation aux séances du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé On peut te demander d'assister à une réunion mais tu ne peux pas voter.

Lorsque le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale convoque une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles elle a été convoquée.

Article R244-36

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Assistance des représentants ministériels aux séances du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé Certains ministres peuvent assister aux réunions du Conseil supérieur sans voter.

Le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou du ministre chargé de la fonction publique assiste aux délibérations du Conseil supérieur sans voix délibérative. Il peut assister aux réunions des formations spécialisées.
Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.