Article R244-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des représentants ministériels aux séances du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Certains ministres peuvent assister aux réunions du Conseil supérieur sans voter.
Le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou du ministre chargé de la fonction publique assiste aux délibérations du Conseil supérieur sans voix délibérative. Il peut assister aux réunions des formations spécialisées.
Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.
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