JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Article R244-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé Le Conseil de la fonction publique territoriale se réunit au moins 4 fois par an, et peut être convoqué par le président si un tiers des syndicats ou collectivités le demandent, pour discuter de sujets importants.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de son président.
Il est également convoqué par son président dans le délai de deux mois suivant la demande écrite présentée par un tiers des membres du collège des représentants des organisations syndicales ou un tiers des membres du collège des représentants des collectivités territoriales en vue de l'examen de toute question relative à la fonction publique territoriale.
Le président peut réunir préalablement la formation spécialisée compétente.

Article R244-38

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Convocation et transmission des documents pour les séances du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé On envoie aux membres du conseil une convocation avec l'ordre du jour et les documents deux semaines avant la réunion.

Les membres titulaires et suppléants reçoivent, au moins quatorze jours avant la date de l'assemblée plénière, par voie électronique ou, à leur demande, par courrier, une convocation comportant l'ordre du jour de la séance et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Article R244-39

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Demande de réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par le ministre

Résumé Le ministre peut organiser une réunion d'urgence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en dix jours maximum.

Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander la réunion du Conseil supérieur dans le délai de dix jours.

Article R244-40

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Procédure de traitement des questions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé Les sujets sont soit traités tout de suite, soit envoyés à un groupe spécialisé avant la réunion.

Les questions soumises au Conseil supérieur sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour instruction à l'une des formations spécialisées. Une fois l'instruction terminée, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière.

Article R244-41

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Périodicité, convocation et ordre du jour des demandes d'avis du Gouvernement

Résumé Les demandes du Gouvernement passent toujours en premier au Conseil supérieur.

Les demandes d'avis présentées par le Gouvernement sont inscrites par priorité à l'ordre du jour du Conseil supérieur.