Article R213-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de réunion syndicale en fonction publique hospitalière
Résumé Si on ne peut pas se réunir à l'hôpital, les syndicats peuvent utiliser d'autres locaux mis à leur disposition.
Lorsqu'il est impossible de tenir les réunions mentionnées à l'article R. 213-33 dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement, ces réunions peuvent avoir lieu dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales en dehors de cette enceinte.
1 version