Décret n°2023-980 du 23 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-7

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Délégation de signature pour l'agrément d'opérateurs

Résumé. Le directeur général de l'ANAH peut désormais déléguer sa signature à ses subordonnés pour agréer des opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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