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Décret n°2023-980 du 23 octobre 2023

portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles d'accompagnement pour la rénovation énergétique

Résumé. Ce décret simplifie et étend les règles d'accompagnement pour les travaux de rénovation énergétique, permet au directeur général de l'ANAH de déléguer sa signature pour agréer des opérateurs, et impose aux ministres d'appliquer et publier ce décret.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-7 (Rôles du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 (Service public pour des maisons plus économes en énergie) à L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) et R. 232-1 (Rôle des guichets dans la rénovation énergétique) à R. 232-9 (Agrément des structures pour la rénovation énergétique des logements (2023-2024)) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 juin 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 juin 2023 au 6 juillet 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles d'accompagnement pour la rénovation énergétique

Résumé. Les règles sur les accompagnements obligatoires pour les travaux de rénovation énergétique sont simplifiées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de signature pour l'agrément d'opérateurs

Résumé. Le directeur général de l'ANAH peut désormais déléguer sa signature à ses subordonnés pour agréer des opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2023

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Mise en œuvre du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2023

Décret n°2023-980 du 23 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3