Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de référence du décret applicable à l'article D. 621-30
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour d'une référence réglementaireCode monétaire et financierArt. D783-22 : Application des articles du code monétaire en Polynésie française
→ Version 3 : Mise à jour d'une référence réglementaireCode monétaire et financierArt. D784-17 : Application spécifique des articles financiers à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Mise à jour d'une référence réglementaire
- Code monétaire et financierArt. D782-22, Art. D783-22, Art. D784-17