Décret n°2023-978 du 23 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D782-22, Art. D783-22, Art. D784-17

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Changement de référence du décret applicable à l'article D. 621-30

Résumé. Le décret applicable à l'article D. 621-30 (sauf son premier alinéa) change, passant du décret n°2018-1327 au décret n°2023-978.

A modifié les dispositions suivantes :

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