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Décret n°2023-978 du 23 octobre 2023

relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de déclaration pour les émetteurs

Résumé. Ce décret modifie les règles de déclaration pour les émetteurs, en fixant des dates limites pour les rachats et la capitalisation boursière.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 19 septembre 2023,

Décrète :

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Avancement des délais de déclaration pour les émetteurs

Résumé. Les émetteurs doivent maintenant déclarer les rachats au plus tard le 15 février et la capitalisation boursière au plus tard le 15 janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence du décret applicable à l'article D. 621-30

Résumé. Le décret applicable à l'article D. 621-30 (sauf son premier alinéa) change, passant du décret n°2018-1327 au décret n°2023-978.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2023

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Charges des ministres en matière d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2023

Décret n°2023-978 du 23 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3