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Chapitre II

Délivrance de l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

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Application des dispositions aux demandes d'autorisation d'urbanisme

JORF n°0248 du 25 octobre 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

Résumé Dans certains territoires, une autorisation remplace une autre pour des projets commerciaux, avec des règles et des délais spécifiques.

Dans les territoires participant à l'expérimentation, l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale est demandée, instruite et délivrée dans les conditions prévues au livre IV du code de l'urbanisme.
Toutefois, lorsque le projet ne relève pas du VI de ce même article 97 :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article R.* 423-2, ainsi que les articles R.* 423-13-2, R.* 423-38-1 et R.* 425-15-1 ne s'appliquent pas ;
2° La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce ;
3° Par dérogation au e de l'article R.* 423-25, le délai d'instruction est majoré d'un mois.

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Version 1

Dans les territoires participant à l'expérimentation, l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale est demandée, instruite et délivrée dans les conditions prévues au livre IV du code de l'urbanisme.

Toutefois, lorsque le projet ne relève pas du VI de ce même article 97 :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article R.* 423-2, ainsi que les articles R.* 423-13-2, R.* 423-38-1 et R.* 425-15-1 ne s'appliquent pas ;

2° La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce ;

3° Par dérogation au e de l'article R.* 423-25, le délai d'instruction est majoré d'un mois.