Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Résumé Les nouvelles demandes d'autorisation d'urbanisme dans la zone concernée sont soumises aux règles de ce chapitre
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation sur le territoire concerné.
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