Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des conseils médicaux départementaux pour l'enseignement privé
Résumé Un décret a ajouté des règles pour composer les conseils médicaux départementaux pour les enseignants du privé.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé, Art. R914-13-49 > >
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