Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un conseil médical pour les enseignants du privé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé, Art. R914-13-49