JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Décret n°2023-968 du 19 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 14 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des conseils médicaux départementaux pour l'enseignement privé

Résumé Un décret a ajouté des règles pour composer les conseils médicaux départementaux pour les enseignants du privé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé, Art. R914-13-49 > >

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Article 2

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Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'Éducation doit mettre en place ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal