Décret n°2023-951 du 16 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par les employeurs publics visés à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Etre employés et rémunérés par les employeurs publics visés à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) au 30 septembre 2023.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2023

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Conditions d'éligibilité à la prime exceptionnelle pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels doivent être embauchés avant le 1er janvier 2023 et encore en poste le 30 septembre 2023 pour avoir la prime.

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par les employeurs publics visés à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Etre employés et rémunérés par les employeurs publics visés à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) au 30 septembre 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2023

Source : Légifrance