Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité à la prime exceptionnelle pour les agents contractuels
Résumé Pour avoir la prime, les agents contractuels doivent avoir été embauchés avant le 1er janvier 2023 et travailler encore pour les mêmes employeurs publics au 30 septembre 2023.
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par les employeurs publics visés à l'article 1er à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Etre employés et rémunérés par les employeurs publics visés à l'article 1er au 30 septembre 2023.
1 version