Décret n°2023-950 du 16 octobre 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2023

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Charge à la Première ministre de l'exécution du décret

Résumé. La Première ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

La Première ministre est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2023

Source : Légifrance