Créé le 18 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge à la Première ministre de l'exécution du décret
Résumé. La Première ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.
La Première ministre est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.