Décret n°2023-949 du 13 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D810-2

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Ajout d'un médiateur délégué pour l'enseignement agricole

Résumé. Le médiateur de l'enseignement agricole peut maintenant être aidé par un médiateur délégué nommé pour trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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