Décret n°2023-949 du 13 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2023

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Exécution du décret par le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit publier ce décret dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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