La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-2 (Rôle du médiateur dans l'enseignement agricole)Art. L.810-2Rôle du médiateur dans l'enseignement agricoleUn médiateur est chargé de gérer les plaintes et conflits dans l'enseignement agricole. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Comité social d'administration de l'enseignement agricole du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 2023,
Décrète :