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Décret n°2023-949 du 13 octobre 2023

modifiant l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur

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Création d'un médiateur délégué pour l'enseignement agricole

Résumé. Un nouveau médiateur adjoint est créé pour aider le médiateur de l'enseignement agricole pendant trois ans.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-2 (Rôle du médiateur dans l'enseignement agricole) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 19 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Comité social d'administration de l'enseignement agricole du 28 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 2023,

Décrète :

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Ajout d'un médiateur délégué pour l'enseignement agricole

Résumé. Le médiateur de l'enseignement agricole peut maintenant être aidé par un médiateur délégué nommé pour trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2023

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Exécution du décret par le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit publier ce décret dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le lundi 16 octobre 2023

Décret n°2023-949 du 13 octobre 2023
Article 1
Article 2