Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour le contrôle du cumul irrégulier d'activités
Résumé Un nouveau décret ajoute des règles pour contrôler le cumul d'activités dans la santé.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activités, Art. R1451-17, Art. R1451-18, Art. R1451-19, Art. R1451-20, Art. R1451-21, Art. R1451-22, Art. R1451-23, Art. R1451-24 > >
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