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Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023

relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des activités supplémentaires des employés hospitaliers

Résumé. Les hôpitaux peuvent vérifier les activités supplémentaires de leurs employés pour éviter les conflits d'intérêts.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1451-5 (Contrôle du cumul d'activités pour les fonctionnaires de la santé) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 (Déclaration obligatoire avant embauche) et R. 1221-1 (Informations obligatoires pour une déclaration d'embauche) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mai 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 mai 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 2 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Contrôle du cumul d'activités dans les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux peuvent vérifier les activités supplémentaires de leurs employés pour éviter les conflits d'intérêts.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activitésCode de la santé publiqueArt. R1451-17 : Contrôle des cumuls d'activités dans les établissements publics de santéCode de la santé publiqueArt. R1451-18 : Contrôle du cumul d'activités dans les établissements de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activités, Art. R1451-17, Art. R1451-18, Art. R1451-19, Art. R1451-20, Art. R1451-21, Art. R1451-22, Art. R1451-23, Art. R1451-24

En vigueur depuis le 12 octobre 2023

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2023

Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023
Article 1
Article 2