La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1451-5 (Contrôle du cumul d'activités pour les fonctionnaires de la santé)Art. L.1451-5Contrôle du cumul d'activités pour les fonctionnaires de la santéLes autorités des établissements de santé peuvent consulter un fichier national pour vérifier que les fonctionnaires ne cumulent pas illégalement des activités. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 (Déclaration obligatoire avant embauche)Art. L.1221-10Déclaration obligatoire avant embaucheUn employeur doit déclarer l'embauche d'un salarié avant de l'embaucher. et R. 1221-1 (Informations obligatoires pour une déclaration d'embauche)Art. R.1221-1Informations obligatoires pour une déclaration d'embaucheL'article décrit les informations obligatoires à fournir lors de l'embauche d'un salarié, comme les coordonnées de l'employeur et du salarié, la date d'embauche et le type de contrat. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 2 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :