Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

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En vigueur depuis le 12 octobre 2023

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Mise à jour des références du code de procédure pénale pour l'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des textes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

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En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2023

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