Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale et modification du Code de procédure pénale
Résumé Ce décret s'applique partout en France et change un article du code pénal pour le mettre à jour avec son numéro.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2023-935 du 10 octobre 2023 ».
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