En vigueur depuis le 12 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références du code de procédure pénale pour l'outre-mer
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251