Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé. Le décret a modifié certaines règles du Code de procédure pénale pour mieux les comprendre.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-8 → Version 8Code de procédure pénaleArt. R249-13 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-8, Art. R249-13