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Accès élargi aux dossiers pénaux numériques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout d’une autorité supplémentaire pour l’accès aux donnéesCode de procédure pénaleArt. R249-13 : Accès au dossier pénal numérique
→ Version 3 : Ajout d’une nouvelle catégorie d’agents habilités
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-8, Art. R249-13