Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de procédure pénale pour inclure certains agents dans des services du tribunal judiciaire
Résumé Le décret permet à certains agents de travailler dans des tribunaux.
Le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa de l'article R. 15-33-66-8, il est inséré un alinéa 9° ainsi rédigé :
« 9° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs affectés dans un service du tribunal judiciaire concerné, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet ; »
2° Après le sixième alinéa de l'article R. 249-13, il est inséré un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs affectés dans un service du tribunal judiciaire concerné, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet ; ».
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