Décret n°2023-926 du 6 octobre 2023

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de divers articles du décret n°2016-636

Résumé. On a changé des parties du décret n°2016-636 pour qu'il soit à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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