Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Décret n°2022-1206 du 31 août 2022
Résumé Le décret de 2023 modifie l'article 7 d'un décret de 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
1 cité