Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n°2022-1206 du 31 août 2022
Résumé. Le décret de 2023 modifie l'article 7 d'un décret de 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1206 du 31 août 2022Art. 7 → Version 2
- Décret n°2022-1206 du 31 août 2022Art. 7