Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 4 février 2014
Résumé. Il y a eu des changements dans certaines règles d'un décret de 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-99 du 4 février 2014Art. 11 → Version 4
- Décret n°2014-99 du 4 février 2014Art. 11