Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des activités relevant de l'article 12
Résumé Le transport d'hydrocarbures et l'assainissement sont maintenant régulés par l'article 12.
Le 5° du III de l'article 12 du décret est complété par les mots : «, de transport d'hydrocarbures et d'assainissement ».
1 version