Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de maintien de rémunération pour certains stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature
Résumé Les stagiaires de la magistrature déjà en cours de formation continueront à recevoir leur indemnité jusqu'à la fin de leur formation.
Les auditeurs de justice et les stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'indemnité de maintien de rémunération prévue aux articles 1er à 3 pour la durée de formation restant à courir à compter de cette date.
1 version