Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à l'article 5-1 du décret n° 2001-1099
Résumé. Un nouvel article est ajouté à un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 5-1 → Version 1
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 5-1