JORF n°0228 du 1 octobre 2023

Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités de recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du décret n°72-355 du 4 mai 1972

Résumé Un décret récent crée et modifie des articles d'un vieux décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 55-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 55 > >

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Article 2

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Modification et création de dispositions

Résumé Créé et modifie des articles d'un décret existant.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 34-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 34 > >

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Article 3

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Création des dispositions relatives à l'article 5-1 du décret n° 2001-1099

Résumé Un nouvel article est ajouté à un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 > > Art. 5-1 > >

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Article 4

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Mainien de l'indemnité de rémunération pour les auditeurs et stagiaires de la magistrature

Résumé Les étudiants en formation à l'École nationale de la magistrature, nommés avant le 30 septembre 2023, continueront à recevoir une indemnité jusqu'à la fin de leur formation.

Les auditeurs de justice et les stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'indemnité de maintien de rémunération prévue aux articles 1er à 3 pour la durée de formation restant à courir à compter de cette date.

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Article 5

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Exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 30 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave