Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions
Résumé. Créé et modifie des articles d'un décret existant.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 34-1 → Version 1
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 34 → Version 5
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 34