Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des demandes de subvention
Résumé Les demandes de subvention doivent être envoyées par internet.
La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.
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