Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article D. 47-22
Résumé Les paragraphes 4 et 5 de l'article D. 47-22 ne sont plus en vigueur depuis le 13 février 2023.
Les 4° et 5° de l'article D. 47-22sont supprimés.
1 version