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Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023

portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de chasser ivre

Résumé. Un nouveau décret interdit de chasser en état d'ivresse avec une arme à feu ou un arc.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 428-20 (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une infraction pour l'ivresse pendant la chasse

Résumé. La chasse punit désormais l'ivresse manifeste en portant une arme à feu ou un arc.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 2023

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Nomination des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer et publier ce décret

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,

Sarah El Haïry

En vigueur depuis le lundi 18 septembre 2023

Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023
Article 1
Article 2