Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 6 du décret n°2013-728
Résumé. L'article 1 met à jour une règle ancienne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 6 → Version 15
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 6