Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un contrôle annuel par reconnaissance faciale pour les retraités à l'étranger
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence, art. R161-19-14, art. R161-19-15, art. R161-19-16, art. R161-19-17, art. R161-19-18, art. R161-19-19, art. R161-19-20