La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale)Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité socialeLa loi de 2023 ajuste les règles de la sécurité sociale pour les retraites, les contributions patronales et lutte contre la fraude aux prestations sociales. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 (Modification des règles de retraite pour les agents des transports publics)Modification des règles de retraite pour les agents des transports publicsCe décret modifie les règles de retraite pour les agents de la SNCF et de la RATP, permettant à certains de travailler jusqu'à 70 ans. modifié relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 (Création d'un système de reconnaissance faciale pour les pensions de vieillesse à l'étranger)Création d'un système de reconnaissance faciale pour les pensions de vieillesse à l'étrangerUn nouveau système de reconnaissance faciale est mis en place pour vérifier que les retraités vivant à l'étranger sont toujours en vie. autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger ;
Vu le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 (Modification des règles de la retraite)Modification des règles de la retraiteCe décret modifie les règles de la retraite, notamment pour ceux qui travaillent tout en touchant leur pension, en introduisant des dispositifs de retraite progressive et en ajustant les calculs des pensions. relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive ;
Vu le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 (Modifications des aides au logement et des règles de retraite)Modifications des aides au logement et des règles de retraiteCe décret modifie les règles des aides au logement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les conditions pour la retraite, notamment en augmentant les durées maximales de trimestres et en ajustant les majorations de pension pour les parents. portant application des articles 10 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires)Art. 10Modification des règles de retraite pour les fonctionnairesLa loi modifie les règles de retraite pour les fonctionnaires en tenant compte de leur usure professionnelle., 11 (Modifications des règles de départ à la retraite)Art. 11Modifications des règles de départ à la retraiteLa réforme de la retraite permet à certaines personnes de partir plus tôt ou d'obtenir des avantages supplémentaires selon leur situation professionnelle., 22 (Modification des dates d'application de dispositions sur les pensions)Art. 22Modification des dates d'application de dispositions sur les pensionsLes dates d'application de certaines dispositions relatives aux pensions sont modifiées. et 23 (Extension des périodes comptabilisées pour la retraite)Art. 23Extension des périodes comptabilisées pour la retraiteLa loi étend les périodes comptabilisées pour la retraite, comme les stages pris en charge par l'État, et permet aux élus de choisir volontairement l'affiliation au régime général. de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale)Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité socialeLa loi de 2023 ajuste les règles de la sécurité sociale pour les retraites, les contributions patronales et lutte contre la fraude aux prestations sociales. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :