La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 modifié relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger ;
Vu le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive ;
Vu le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 > > Art. 6 ter, Art. 16, Art. 28, Art. 33 > >
1 version
4 modifiés
6 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 > > Art. 6 ter, Art. 14, Art. 26, Art. 31 > >
1 version
4 modifiés
6 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-288 du 18 mars 2011 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1012 du 18 août 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence, art. R161-19-14, art. R161-19-15, art. R161-19-16, art. R161-19-17, art. R161-19-18, art. R161-19-19, art. R161-19-20 > >
1 version
8 créés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-29 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau