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Décret n°2023-840 du 30 août 2023

portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite

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Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret change les règles de retraite pour les fonctionnaires, notamment l'âge de départ et le cumul emploi-retraite.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 (Modification des règles de retraite pour les agents des transports publics) modifié relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 (Création d'un système de reconnaissance faciale pour les pensions de vieillesse à l'étranger) autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger ;

Vu le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 (Modification des règles de la retraite) relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive ;

Vu le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 (Modifications des aides au logement et des règles de retraite) portant application des articles 10 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires), 11 (Modifications des règles de départ à la retraite), 22 (Modification des dates d'application de dispositions sur les pensions) et 23 (Extension des périodes comptabilisées pour la retraite) de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de cumul et d'attribution des pensions

Résumé. Le décret modifie les règles de cumul des pensions et d'attribution des retraites pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite pour les fonctionnaires, notamment en ajustant l'âge d'ouverture du droit à pension et les conditions de cumul d'une activité professionnelle avec une retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la limite d'âge pour les agents de la SNCF et de la RATP

Résumé. La limite d'âge pour les agents de la SNCF et de la RATP est fixée à 67 ans, avec possibilité d'aller jusqu'à 70 ans sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles du décret n°2015-1012

Résumé. Le décret abroge les articles 1, 2 et 3 du décret n°2015-1012 du 18 août 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'un contrôle annuel par reconnaissance faciale pour les retraités à l'étranger

Résumé. Les retraités vivant à l'étranger doivent prouver leur existence chaque année via un système de reconnaissance faciale pour continuer à recevoir leur pension.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul du salaire de base pour la pension

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul du salaire de base pour la pension de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Décret n°2023-840 du 30 août 2023
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