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Décret n°2023-840 du 30 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 modifié relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger ;

Vu le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive ;

Vu le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du décret n°68-382 du 5 avril 1968

Résumé. L'article 1 change des règles de 1968.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

6 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles d'un décret antérieur

Résumé. Cet article modifie des règles d'un décret vieux de plus de 50 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

6 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2011-288

Résumé. Cet article met à jour une ancienne loi en changeant l'article 1.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-288 du 18 mars 2011Art. 1 → Version 4
- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions antérieures

Résumé. Les articles 1, 2 et 3 du décret de 2015 sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

4 abrogés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'existence des assurés

Résumé. Il faut vérifier que les gens assurés existent bien et connaître leur adresse.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

8 créés

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la sécurité sociale

Résumé. Les règles de la sécurité sociale ont été changées pour l'article R351-29.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-29 → Version 9
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-29

1 version

1 modifié

3 cités

Article 7

Créé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

1 version

Article 8

Créé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Décret n°2023-840 du 30 août 2023
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