Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions d'abaissement de l'âge de la retraiteDécret n° 68-960 du 11 octobre 1968Art. 14 : Calcul du montant minimum de la pension de retraite
→ Version 6 : Suppression des modalités d'application du minimum garantiDécret n° 68-960 du 11 octobre 1968Art. 26 : Conditions d'obtention d'une pension de retraite
→ Version 4 : Ajout d'une exception pour la retraite progressive
- Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968Art. 6 ter, Art. 14, Art. 26, Art. 31