Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de cumul et d'attribution des pensions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions d'abaissement de l'âge de retraiteDécret n° 68-382 du 5 avril 1968Art. 16 : Calcul du montant minimum garanti des pensions de retraite
→ Version 6 : Suppression des modalités d'application du minimum garantiDécret n° 68-382 du 5 avril 1968Art. 28 : Conditions pour obtenir une pension de retraite
→ Version 5 : Ajout d'une exception pour la retraite progressive
- Décret n° 68-382 du 5 avril 1968Art. 6 ter, Art. 16, Art. 28, Art. 33