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Ajout de références aux directives européennes pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de références aux règles métropolitainesCode de commerceArt. R961-1 : Adaptation des références européennes pour Saint-Barthélemy
→ Version 3 : Ajout de références à des directives européennes
- Code de commerceArt. R910-7, Art. R961-1