Décret n°2023-830 du 28 août 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R910-7, Art. R961-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références aux directives européennes pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute des références à des directives européennes sur les comptes d'entreprises et les états financiers pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance