Décret n°2023-830 du 28 août 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-71-1, Art. R123-71-2

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Obligation d'information transfrontalière pour les greffiers

Résumé. Les greffiers doivent informer les registres d'autres pays européens des changements concernant les sociétés basées dans l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

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