Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information transfrontalière pour les greffiers
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2023-830 du 28 août 2023
A créé les dispositions suivantes :
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Code de commerce
Art. R123-71-1, Art. R123-71-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance