Décret n°2023-830 du 28 août 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-71

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Modification de la mise à jour d'informations pour les sociétés européennes

Résumé. Les greffiers doivent maintenant mettre à jour certaines informations des sociétés européennes selon des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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